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Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise individuelle (<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a>, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R24403">RCS</a> ou au registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Chef d'entreprise</span> : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
  • <span class="miseenevidence">Établissement</span> : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F35342">ouverture d'un établissement secondaire</a>, changement ou <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F36227">ajout d'une nouvelle d'activité</a>, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • <span class="miseenevidence">Radiation </span>: cessation définitive d'activité

 À noter

En cas de déménagement de votre entreprise, un <span class="miseenevidence">nouveau <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F32135">numéro Siret</a></span> vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

  • Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :

    • Soit sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>
    • Soit sur le site www.Infogreffe.fr

  • Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire</span>.

Toutefois, les formalités suivantes ne sont <span class="miseenevidence">pas encore réalisables en ligne</span>, y compris pour une micro-entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Transfert de l'entreprise</span>
  • <span class="miseenevidence">Transfert d'un établissement</span>
  • <span class="miseenevidence">Ouverture d'un nouvel </span><span class="miseenevidence">établissement</span><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Décès de l'exploitant</span> avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.

Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le <span class="miseenevidence">formulaire</span> adapté à votre activité (<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R17341">P2 CM</a>, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R18014">P2 PL</a>, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R64299">AC 2</a>, ou <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R17989">P2 agricole</a>) et les pièces justificatives nécessaires, à l'<span class="miseenevidence">organe compétent</span> (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).

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