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Application du droit des sols

Autorisations d’urbanisme (ADS)

Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain est chargé, pour le compte de la commune ayant adhéré au service, de l’instruction des autorisations d’urbanisme : déclarations préalables de travaux, déclarations préalables de division, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager.

Les agents du service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays, instruisent les demandes qui leurs sont faites dans le respect des règles définies par les documents cadre à savoir les Plans d’Occupation des Sols, Plans Locaux d’Urbanisme et le Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Le service ADS s’adresse aux collectivités qui souhaitent déposer un permis de construire, une demande de travaux. Il garantit aussi aux collectivités le cadre juridique des actes.


Page mise à jour le 15 décembre 2022