Pour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature</a> des ICPE.

Si le risque pour l'environnement est plus faible, l'installation est soumise à déclaration.

Le régime d'enregistrement se différencie du régime d'autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux installations.

Si le projet est concerné par un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D et DC), de déclaration (D), il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED).

Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carrière, d'une installation de stockage de déchets, d'un parc éolien terrestre, d'une exploitation agricole, ....

Une ICPE peut également être un Iota.

Les régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à respecter.

L'inspection des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations.

En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite <span class="expression">Non Classée (NC)</span> et est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.

Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :

• Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
• Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime identifié.

L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE est instruit par un agent instructeur des services de l'État.

Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).

Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :

• Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
• Organisation de la phase de consultation du public
• Organisation de la commission consultative
• Gestion du contradictoire
• Signature de la décision

Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant (dans le département où est localisé l'Aiot) :

• Unité Départementale de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) : pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire (sauf exceptions).
• En DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour les Aiot/ ICPE élevage et agroalimentaire (sauf exceptions)

Un AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.

L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.

Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.

Vous pouvez consulter <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/lautorisation-environnementale" target="_blank">la page du ministère en charge de l’environnement sur l'autorisation environnementale</a>, ainsi que la <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/L%E2%80%99autorisation%20environnementale.pdf" format="application/pdf" poids="335.4 KB" target="_blank">plaquette d'information</a>.

Déposer le dossier

Projet soumis à évaluation environnementale

Consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006108640/2020-11-24/" target="_blank">nomenclature évaluation environnementale</a> permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/levaluation-environnementale-et-demande-dexamen-au-cas-cas" target="_blank">examen au cas par cas</a>. Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.

Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d'autorisation n'est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant <span class="expression">qu'autorisation supplétive</span>.

Le maître d'ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">Géoportail</a>.

Procédure embarquée au sein d'une autorisation environnementale

En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).

Les procédures embarquées sont les suivantes :

• Autorisation spéciale pour les <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politique-des-sites" target="_blank">sites classés</a> ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
• Autorisation spéciale au titre des <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/aires-protegees-en-france" target="_blank">réserves naturelles</a> nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-0" target="_blank">Natura 2000</a> si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
• Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
• Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
• Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
• Agrément pour le traitement des déchets
• Autorisation d'exploiter les installations de <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dexploiter-installation-production-delectricite" target="_blank">production d'électricité</a>
• Autorisation de <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret" target="_blank">défrichement</a>
• Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes)
• Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
• Dérogation aux objectifs au Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
• Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres

Procédures d'urbanisme

Dépôt des données brutes de biodiversité

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Comment préparer son dossier ?

Vous pouvez avoir besoin d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. À cette fin, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :

• Échange amont via une réunion avec les services de l’État
• Certificat de projet : signer un contrat <span class="expression">Préfet – porteur de projet</span> qui fixe un cadre de procédure
• Demande de cadrage préalable : demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
• Demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.

La phase amont peut ainsi permettre de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.

Qui peut faire la démarche ?

Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :

• soit qu'il est le propriétaire du terrain
• soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
• soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit.

Le régime E est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d'autorisation par le fait que les mesures de gestion des risques sont similaires d'un site à l'autre pour une même rubrique.

Cette procédure s'applique sous certaines limites de taille aux installations telles que les élevages, les entrepôts de produits combustibles, les entrepôts frigorifiques par exemple.

L'exploitant doit faire une demande d'enregistrement avant toute mise en service. Il doit justifier qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales.

Dès que le dossier est complet et régulier, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d'autorisation simplifiée ou de refus clôturant la procédure.

En cas d'autorisation simplifiée, l'arrêté préfectoral visera l'arrêté ministériel de prescriptions générales à respecter ainsi que les éventuelles prescriptions spécifiques.

La durée d'instruction est généralement comprise entre 5 et 6 mois.

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage au préfet au moins 1 mois avant le début des travaux.

Qui peut faire la démarche ?

Pour demander un enregistrement, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :

• Soit qu'il est le propriétaire du terrain
• Soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
• Soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit

Comment préparer son dossier ?

Vous pouvez avoir besoin d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, aborder des problématiques ou interrogations sur le projet, demander des précisions sur le déroulement de la procédure et les délais d'instruction.

À cette fin, vous avez la possibilité de prendre contact avec l'inspection de l'environnement (en amont du dépôt de la demande d'enregistrement) en vue de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure.

Déposer le dossier

Procédures d'urbanisme

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (par exemple, permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

Les formalités administratives concernant l'urbanisme sont déposées de manière séparée au dossier d'enregistrement.

Si un projet est incompatible avec le document d'urbanisme en vigueur, le dossier peut être refusé.

Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté préfectoral d'autorisation simplifiée (enregistrement).

Dépôt des données brutes de biodiversité

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Il faut fournir les données avant la décision de l'autorité administrative.

Une installation relevant du régime déclaration (D) au titre des ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des prescriptions dans le cadre de son exploitation.

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) que leur connexité rend nécessaire à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Pour les nouvelles installations, l’exploitant doit <span class="miseenevidence">obligatoirement effectuer une</span><span class="miseenevidence"> télédéclaration avant la mise en service du projet</span>.<MiseEnEvidence/>

Vous pouvez consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031624166" target="_blank">liste des pièces constitutives</a> d'un dossier de demande de déclaration.

Au sein de cette même téléprocédure, il est possible de réaliser (outre une déclaration initiale) les déclarations suivantes :

• Modification (d’implantation, de nature ou de capacité des installations, mode d’exploitation des installations, de prescription(s) applicable(s) à l’installation) : pour en savoir plus, voir le chapitre « Modification »
• Bénéfice des droits acquis (antériorité en cas de modification de la nomenclature des ICPE) : pour en savoir plus, voir le chapitre « Bénéfice des droits acquis »
• Changement d’exploitant : pour en savoir plus, voir le chapitre « Changement d’exploitant »
• Cessation d’activité : pour en savoir plus, voir le chapitre « Cessation d'activité »

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Brochure%20D-ICPE.pdf" target="_blank">brochure</a> et le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Guide%20teleprocedure%20D-ICPE.pdf" target="_blank">guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE</a>.

Le fichier modèle visé dans ce guide est disponible en ligne :

• <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R63686">Mandat de dépôt</a> (cas où un bureau d'études par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire).

Pour une télédéclaration d’un projet initial

Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration qui est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

<span class="miseenevidence">Le déclarant doit attendre au moins 15 jours à partir de la preuve de dépôt de sa télédéclaration ICPE avant de pouvoir mettre en service et exploiter son installation. Si une évaluation environnementale lui est demandée, le déclarant devra attendre d’avoir une autorisation environnementale d’exploiter avant de pouvoir mettre en service son installation.</span>

Si le projet est concerné par un site Natura 2000 (notamment parce qu'il se trouve à l'intérieur ou à proximité d’un site Natura 2000, ou parce que une ou plusieurs parcelles d’épandage sont situées en zone Natura 2000), le déclarant doit joindre à son dossier de déclaration une étude d’incidences Natura 2000 et devra attendre l'accord de l'administration avant de pouvoir exploiter. Vous pouvez consulter la rubrique dédiée à Natura 2000 sur le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-0" target="_blank">site internet</a> du ministère de la Transition écologique.

La complétude et l’exactitude des éléments déclarés sont sous la responsabilité du déclarant. En cas d’informations inexactes ou d’omission d’éléments, il y aura un défaut de déclaration et l’exploitant s’expose à des sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l’environnement.

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

L’exploitant s’engage à adresser, en même temps que sa déclaration, sa demande de permis de construire si cela est nécessaire. Si un projet est incompatible avec le document d'urbanisme en vigueur, le dossier peut être rejeté.

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage au préfet au moins 1 mois avant le début des travaux. Cette démarche n’est pas nécessaire quand le forage a fait l’objet d’une déclaration IOTA ou d’une autorisation environnementale.

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, au régime ICPE concerné. Elles peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet de département ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.

Cette disposition s’applique également lorsque l’origine du changement de classement de l’installation est un changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation. Le délai d’un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d’entrée en vigueur de ce changement de classification.

Pour les installations concernées relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement, une déclaration doit être réalisée auprès du préfet de département.

Pour les installations concernées relevant du régime de la déclaration, l’exploitant de l’installation entrant dans le champ de la nomenclature des installations classées doit effectuer la télédéclaration du bénéfice des droits acquis en saisissant les informations en cliquant sur le lien suivant :

L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant.

Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

L'arrête préfectoral devient caduque si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande doit être effectuée selon le régime en vigueur.

Toute cessation d'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l'arrêt définitif. Ce délai est porté à 6 mois pour une installation de stockage de déchets, un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou une carrière.

Ce délai est d'1 mois pour une ICPE soumise à déclaration. Il convient de saisir les informations en cliquant sur le lien suivant :

L'exploitant a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site.

Les dispositions applicables en cas de mise à l'arrêt de l'installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site dépendent de l'usage du site et du régime de l'installation (A, E).

Plus l'usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.