Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux <span class="miseenevidence">bénéfices générés par les activités suivantes</span> :

• Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
• Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R65153">amodiataire</a> et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.
• Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.
• Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.

Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R24381">BIC</a> sont les suivantes :

• Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
• Associé unique d'une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R38722">EURL</a>

Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l'activité.

L'entreprise soumise à un <span class="miseenevidence">régime réel d'imposition</span> (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R1169">exercice comptable</a>, duquel il a retiré les <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F31973">charges déductibles</a>.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

• Frais généraux de toute nature
• Rémunération du personnel et de la main d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.
• <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F33359">Indemnité de congés payés</a>
• Dépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.

Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.

Absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui <span class="miseenevidence">ne transmet pas sa déclaration de résultat</span> reçoit une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R63957">mise en demeure</a> de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span>, elle s'expose à une <span class="miseenevidence">imposition d'office</span>.

En cas de <span class="miseenevidence">retard</span> ou à <span class="miseenevidence">défaut de transmission </span>de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

• Majoration de <span class="valeur">10 %</span> lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
• Majoration de <span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
• Majoration de <span class="valeur">80 %</span> en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Déclaration incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
• Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
• Insuffisance de déclaration
• Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
• Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Il s'expose à une amende égale à <span class="valeur">5 %</span> des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

L'entreprise est prélevée, automatiquement <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du mois</span>, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> est appliqué sur ces bénéfices.

L'entreprise qui le souhaite peut décider <span class="miseenevidence">d'opter </span>pour que les acomptes soient prélevés <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

L'entreprise doit opter au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

L'option est <span class="miseenevidence">reconduite automatiquement</span>.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R60431">SIE</a> au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.

Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.

L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.