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Question-réponse

Comment publier une annonce légale ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

<span class="miseenevidence">Toutes les <MiseEnEvidence>société</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s</span> (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R62179">Shal</a>) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F36173">changement de dirigeant</a>, d'un <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F36182">changement d'objet social</a>, d'un <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F31479">transfert de siège social</a>, d'une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F36607">augmentation de capital</a>, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a>, micro-entrepreneur) et les <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R24404">GIE</a> ne sont pas concernés par cette obligation.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

  À savoir

Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

Après la diffusion de l'annonce légale, le <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R62179">Shal</a> remet à la société une attestation de parution.

L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R31457">portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)</a>.

Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

  • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
  • soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

Tarif au forfait

Le tarif d'une annonce légale est fixé au <span class="miseenevidence">forfait</span> (c'est-à-dire à un montant fixe) dans les cas suivants :

  • Constitution de société
  • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F36190">dissolution</a>
  • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R57210">procédure collective</a> (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.

Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

Département

Société anonyme (SA)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société civile (sauf SCI)

Société civile immobilière (SCI)

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor

23 Creuse

24 Dordogne

25 Doubs

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">387 €</span>

<span class="valeur">193 €</span>

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="valeur">214 €</span>

<span class="valeur">144 €</span>

<span class="valeur">121 €</span>

<span class="valeur">216 €</span>

<span class="valeur">185 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">379 €</span>

<span class="valeur">189 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

<span class="valeur">210 €</span>

<span class="valeur">141 €</span>

<span class="valeur">118 €</span>

<span class="valeur">211 €</span>

<span class="valeur">181 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">453 €</span>

<span class="valeur">226 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

<span class="valeur">252 €</span>

<span class="valeur">168 €</span>

<span class="valeur">143 €</span>

<span class="valeur">255 €</span>

<span class="valeur">217 €</span>

Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable et clôture d'une liquidation amiable

Département

Nomination

du liquidateur amiable

Clôture d'une liquidation amiable

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor

23 Creuse

24 Dordogne

25 Doubs

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">149 €</span>

<span class="valeur">108 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">146 €</span>

<span class="valeur">106 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">175 €</span>

<span class="valeur">125 €</span>

Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture et de clôture d'une procédure collective

Département

Jugement d'ouverture d'une procédure collective

Jugement de clôture d'une procédure collective

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor

23 Creuse

24 Dordogne

25 Doubs

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">64 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">63 €</span>

<span class="valeur">34 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">75 €</span>

<span class="valeur">41 €</span>

Tarif au caractère

Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

Le tarif est alors fixé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de caractères de l'annonce</span>. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère varie <span class="miseenevidence">en fonction du département </span>dans lequel est situé le siège de la société.

Tarifs 2023 hors taxes du caractère d'une annonce légale

Département

Tarif

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

38 Isère

60 Oise

69 Rhône

80 Somme

89 Yonne

<span class="valeur">0,189 €</span>

27 Eure

76 Seine-Maritime

<span class="valeur">0,200 €</span>

59 Nord

62 Pas-de-Calais

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

91 Essonne

95 Val-d'Oise

<span class="valeur">0,221 €</span>

75 Paris

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

<span class="valeur">0,232 €</span>

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">0,179 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">0,204 €</span>

Autres départements

<span class="valeur">0,183 €</span>

Et aussi