Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement local de publicité (RLP) est un <span class="miseenevidence">document d'urbanisme</span> élaboré à l'initiative du <span class="miseenevidence">maire</span> et approuvé par délibération du <span class="miseenevidence">conseil municipal</span>.

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F24357">enseignes</a>, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F24358">préenseignes</a> et <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F24301">publicités extérieures</a> dans une commune.

Il peut également être élaboré <span class="miseenevidence">à l’échelle intercommunale</span> par un <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R31293">EPCI</a> pour une cohérence et une harmonisation des pratiques sur un même territoire. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

À quoi ça sert ?

Le règlement local de publicité <span class="miseenevidence">ajuste la règlementation nationale</span> par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).

Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une <span class="miseenevidence">réglementation plus restrictive</span> que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :

• Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux
• Interdire les publicités scellées au sol et limiter les dispositifs numériques
• Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R57067">plan local d'urbanisme (PLU)</a>. Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces.

Le règlement local de publicité peut également prévoir une <span class="miseenevidence">réglementation plus souple</span>, par exemple :

• Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux et des réserves naturelles
• Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

Le règlement local de publicité (RLP) comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Rapport de présentation</span> : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R31293">EPCI</a> en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
• <span class="miseenevidence">Partie réglementaire</span> : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.
• <span class="miseenevidence">Annexes</span> : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.

Ce règlement est annexé au <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R57067">plan local d'urbanisme (PLU)</a> de la commune, s'il existe.

Les <span class="miseenevidence">documents graphiques</span> annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les <span class="miseenevidence">zones ou périmètres</span> concernés par le règlement.

Le règlement doit également faire apparaître les limites de <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R44031">l'agglomération</a> fixées par le maire.

Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être <span class="miseenevidence">annexé au plan local d'urbanisme (PLU)</span> et être <span class="miseenevidence">affiché pendant 1 mois</span> en mairie ou au siège de l'<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.

Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> de la commune ou de l'<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R31293">EPCI</a> (lorsque ce site existe).