La vente au déballage est ouverte aux participants suivants :

• <span class="miseenevidence">Professionnels inscrits au</span> <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R24403">RCS</a>  : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
• <span class="miseenevidence">Particuliers non inscrits au RCS</span> : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils sont limités à 2 participations par an.

Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir jour par jour un <span class="miseenevidence">registre spécial</span> permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après celle-ci.

La vente au déballage peut être réalisée dans les <span class="miseenevidence">lieux suivants</span> :

• Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple, trottoirs)

• Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple, parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
• Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R24403">RCS</a> (par exemple, hall ou salle de réunion d’un hôtel)
• Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Comment déclarer la vente au déballage ?

L'organisateur de la vente au déballage doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration préalable au maire</span> de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939.

La déclaration doit s’accompagner d’un <span class="miseenevidence">justificatif d’identité</span> du déclarant et être signée par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.

Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

Quel délai pour faire la demande ?

Le délai pour faire la demande en mairie varie en fonction du <span class="miseenevidence">lieu de la vente</span> :

• <span class="miseenevidence">Vente en dehors de l'espace public</span> : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
• <span class="miseenevidence">Vente sur l'espace public</span> : déclaration simultanée à la <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public</a> (AOT). Les délais varient selon la commune.

Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?

En revanche, la déclaration préalable <span class="miseenevidence">n'est pas exigée</span> pour les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
• Professionnels effectuant des tournées de ventes
• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
• Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 mois par an</span> dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être <span class="miseenevidence">fractionnée</span> ou <span class="miseenevidence">continue</span>.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins <span class="miseenevidence">8 jours</span> avant le début de la vente.

La limitation de durée de la vente <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
• Professionnels effectuant des tournées de ventes
• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
• Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
• Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.

En l'absence de déclaration en mairie

Le fait de procéder à une vente au déballage <span class="miseenevidence">sans déclaration</span> en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> à l'encontre d'une personne physique (entrepreneur individuel) et de <span class="valeur">75 000 €</span> à l'encontre d'une personne morale (société, association...).

Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire</span>.

Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :

• <span class="valeur">150 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">750 €</span> pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.
• <span class="valeur">200 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">1 000 €</span> pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
• <span class="valeur">450 €</span> pour une personne physique ou <span class="valeur">2 250 €</span> pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.

En cas de non-respect de la durée autorisée

Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la <span class="miseenevidence">durée maximale de 2 mois</span> est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.

En l'absence de registre

Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir un <span class="miseenevidence">registre</span> permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.