L'entreprise en difficulté peut réclamer des <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> ou une <span class="miseenevidence">remise des majorations de retard </span>en saisissant l'administration concernée (Urssaf ou administration fiscale). La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie lorsque l'entreprise est à jour des déclarations et paiements.

Réclamation auprès de l'administration

L'entreprise doit s'adresser à l'Urssaf pour une dette sociale et au service des impôts des entreprises (SIE) pour une dette fiscale.

Saisine de la la CCSF

Comment saisir la CCSF ?

L'entreprise en difficulté peut saisir elle-même la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Elle réunit les<span class="miseenevidence"> représentants des <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">créanciers publics</span>, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.

La CCSF peut également être saisie directement par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

Comment la CCSF

Après examen du dossier, la CCSF peut établir un <span class="miseenevidence">plan de règlement échelonné </span>des dettes sociales et fiscales (échéancier de paiements). L'adoption de ce plan de règlement entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise.

L'échéancier de paiements concerne des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales (<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F23575">impôt sur les sociétés</a>) et d’assurance chômage.

Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.

Les échéanciers accordés par la CCSF sont adoptés pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 20 mois</span>.

<span class="miseenevidence">À l'issue du plan</span>, les difficultés de l’entreprise peuvent nécessiter l'ouverture d'une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R57210">procédure collective</a>.

Lorsque l'entreprise est en <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F22295">procédure de conciliation</a>, de <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F22311">sauvegarde</a> ou de <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>, elle peut alors demander une <span class="miseenevidence">remise partielle </span>de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite :<a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F22290">

• En cas de conciliation, cette demande doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 mois</span> à compter de l'ouverture de la procédure.
• En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le délai est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Cette demande peut également être faite par le conciliateur, l'administrateur ou le <LienInterne LienPublication="F22290" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">mandataire ad hoc</a>

Lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :

• <span class="miseenevidence">Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)</span> pour les entreprises de moins de 400 salariés
• <span class="miseenevidence">Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)</span> pour les entreprises de plus de 400 salariés

L'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou qui n'arrive pas à rembourser son <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R55885">PGE</a> peut saisir la Médiation du crédit

Il s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R54689">micro-entrepreneurs.</a>

Pour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :

Le médiateur du crédit vérifie la recevabilité de la demande et contacte l'entreprise dans les 48 heures après réception du dossier.<MiseEnEvidence/>

Il définit ensuite avec l'entrepreneur un plan d'action. Les banques qui ont refusé l'octroi d'un prêt à l'entreprise sont informées de l'ouverture de la médiation. Elles disposent de <span class="miseenevidence">5 jours ouvrés</span> pour revoir leur position. À l’issue de ce délai, le médiateur du crédit prend contact avec l’entreprise pour <span class="miseenevidence">faire le point</span> sur l’évolution de la situation.