Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge prononce la nullité du licenciement (licenciement annulé).

Les cas de <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

• En raison d'une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F19448">discrimination</a>
• En violation d'une <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
• En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R54662">assesseur</a>
• En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
• Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
• À l'encontre d'un salarié <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
• En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F19448">discrimination</a>
• En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
• À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
• Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
• Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
• Sans respecter la <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://sainte-foy-de-peyrolieres.fr/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/service-public-fr-professionnel/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
• En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
• Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

• Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

• Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple : le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).