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déclaration des puits à usage domestique ou non domestique

Forage à usage domestique

 Principe.

 La déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages, rendue obligatoire par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, est à déposer auprès des services de la mairie de la commune d’implantation du forage.

 Champ d’application.

 Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits ou forages, à des fins d’usage domestique (art. R 214-5 du code de l’environnement).

 Est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Les installations utilisées pour la seule fonction d’arrosage des jardins familiaux rentrent bien dans la catégorie des « usages domestiques » et doivent donc être déclarées en mairie.

 Accusé de réception.

 Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et, au plus tard, un mois après la date de réception (art. R 2224-22-2 du CGCT).

 Le maire peut :

 – soit conserver cette déclaration et satisfaire ainsi aux exigences de l’article L 2224-9 du CGCT qui précise que « les informations relatives à (la) déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département du directeur général de l’agence régionale de santé et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement… » ;

– soit enregistrer cette déclaration et ses informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l’écologie. Ainsi, il est réputé s’acquitter de l’obligation de mise à disposition qui lui est faite par l’article L 2224-9 .

 Forage non domestique

 En revanche, pour les forages non domestiques, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités définie aux articles L 214-1 à L 214-6 soumet à déclaration au titre de la loi sur l’eau la réalisation de tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

 Il faut alors déposer une déclaration ou  un dossier à la DDT (art. R214-1 du code de l’environnement).

Cerfa à compléter: Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

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Page mise à jour le 24 septembre 2021