déclaration des puits à usage domestique ou non domestique

Creuser un puits dans son jardin ?

 Depuis 2009, la règlementation a évolué. Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) doit déclarer son projet en mairie. Ceci concerne les ouvrages existants au 31 décembre 2008 qui doivent donc être déclarés. Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1^er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

La déclaration devra être faite en remplissant un formulaire (http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077) qui sera déposé en mairie (joindre le document cadastral), puis transmis aux services de l’état, et intégré dans une base de données nationales.

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :

• La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.

• L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article  R610-5 du code pénal

Références réglementaires

• Décret 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
• Arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
• Article R214-5 du Code de l’Environnement relatif à l’usage domestique de l’eau.

Cerfa à compléter: Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique