Le service urbanisme est à votre disposition pour toutes les informations concernant la gestion du droit des sols.
Il veille à l’application des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal via le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : déclaration préalable, permis de construire, changement d’affectation d’un local, pose d’enseigne, droit de préemption, …
Mail : urbanisme@sainte-foy-de-peyrolieres.fr
Tel : 05.61.91.73.09 option 2
Horaires d’accueil du public, sur RDV :
Mardi et jeudi : 13h30 – 17h
Mercredi : 9h – 12h
Adresse : 2 avenue du 8 mai 1945, 31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières
Demandes d’autorisations d’urbanisme
Pour connaître le plan des parcelles, vous pouvez consulter le cadastre.
Afin de prendre connaissance des règles qui s’appliquent à votre parcelle, vous pouvez consulter le PLU.
Pour en savoir plus sur les formalités à respecter pour constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme complet, cliquez ici.
Le rôle de l’agent en charge de l’urbanisme est de vous renseigner sur les possibilités réglementaires qui s’offrent à vous, en fonction de votre projet et la parcelle sur laquelle vous comptez le réaliser.
N’hésitez pas à la solliciter tôt dans la conception de votre projet !
Dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
Les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire :
- en mairie en 2 exemplaires papier, uniquement sur rendez-vous aux heures d’ouverture du service urbanisme
- en ligne, via la plateforme de dépôt
Qui instruit les dossiers ?
Notre commune est le point d’entrée. Elle reçoit, enregistre et valide les demandes d’autorisations d’urbanisme, mais elles sont instruites par un service instructeur, dit « service d’Application du Droit des Sols : ADS », du Pays Sud Toulousain, implanté à Carbonne.
Les agents du service ADS instruisent les demandes qui leurs sont faites dans le respect des règles définies par les documents cadre à savoir le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), lui-même en accord avec la règlementation nationale.
Il garantit aux collectivités le cadre juridique des actes.
Quel délai avant d’obtenir une réponse ?
1 mois pour les déclarations préalables.
2 mois pour les permis de construire.
Fiscalité liée aux autorisations d’urbanisme :
Taxe d’aménagement :
Elle est due 1 fois par tout propriétaire qui effectue des travaux de construction. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce document.
Achèvement des travaux :
Après tout dépôt de DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), vous êtes tenus, en application de l’article 1406-I du code général des impôts :
- de déclarer à l’administration fiscale dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, les constructions nouvelles et additions de construction via le formulaire H1
- de déclarer sur votre espace particulier des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers »
Autres demandes
Permissions de voirie :
Les demandes de permissions de voirie (rejets aux fossés, travaux sur accès parcelles, busages etc) sont à transmettre au service urbanisme, qu’il s’agisse de voie départementale ou communale.
Le formulaire cerfa 14023*01 est disponible ici.
Arrêté de circulation :
A demander en cas d’occupation temporaire du domaine public (travaux ou déménagement nécessitant un empiètement sur le trottoir, fermeture de voie de circulation, occupation du domaine public…).
Contacter le service d’urbanisme au moins 2 semaines avant la date prévue.
Le formulaire cerfa 14024*01 est disponible ici.
Eau potable, assainissement et électricité
L’eau, l’assainissement et l’électricité ne sont pas des compétences communales.
Pour tout ce qui concerne l’eau, l’assainissement et l’électricité, cliquez sur ce lien pour vous rendre sur la page concernée où vous sera expliquée la marche à suivre.
