Pour tous types de travaux de construction que vous souhaitez entreprendre sur votre terrain, il est indispensable de vérifier s’ils sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, voire même à une simple permission de voirie. Il peut s’agir de clôtures, de vérandas, terrasses couvertes, abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m², piscines, abris voiture ou autres…
De plus, après obtention de l’autorisation d’urbanisme, selon les cas, vous devrez attendre le délai de recours des tiers avant d’entreprendre vos travaux. Vous êtes également tenus d’informer le service urbanisme du début et de la fin du chantier par une DOC (déclaration d’ouverture de chantier) et par une DAACT (déclaration d’achèvement des travaux).
Attention, dans le cas de permis de construire nécessitant un ART2020 (construction ou agrandissement d’une habitation), l’attestation de prise en compte de celui-ci devra être fourni obligatoirement à la DAACT.
Quelles formalités pour quels travaux ?
Pour connaître l’ensemble des autorisations d’urbanisme, cliquez ici
Vous trouverez ci-dessous 2 demandes très courantes : le permis de construire et la déclaration préalable.
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des actes administratifs permettant de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Ils sont à déposer et faire instruire avant toute réalisation.
Le permis de construire (PC) :
- pour tous travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones couvertes par un document d’urbanisme (PLU, etc.).
Cependant, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créés, un permis de construire est exigé lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- pour tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
- pour tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Pour trouver le formulaire adéquat selon votre projet, cliquez ici
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet de construction dépasse 150 m².
La déclaration préalable de travaux (DP) :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² - Construction de piscine, pool house, abri de jardin, etc…
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification des fenêtres ou/et des portes),
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Le formulaire cerfa 16702*01 est disponible ici.
Le permis de démolir :
Les permis de démolition ne sont pas instaurés sur la commune, vous n’avez donc pas de formalités à accomplir auprès du service urbanisme. Par contre, pensez à signaler la destruction d’un bien à votre service fiscal.
Constituer un dossier d’autorisation d’urbanisme
Quelles pièces dois-je intégrer à ma demande ?
Les PC et les DP comportent quasiment les mêmes pièces principales.
Vous trouverez une exemple de dépôt de permis de construire ci-dessous, à adapter selon votre projet.
Pensez à joindre des photographies en couleur, représentant l’environnement proche et lointain de votre projet.
Quel délai avant d’obtenir une réponse ?
1 mois pour les déclarations préalables.
2 mois pour les permis de construire.
Affichage sur le terrain
Une mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Les travaux : ouverture, achèvement et contrôle
Pour le démarrage des travaux :
la déclaration d’ouverture de chantier s’effectue avec le formulaire cerfa prévu à cet effet.
A la fin des travaux :
la déclaration attestant la fin et la conformité des travaux (DAACT) est établie sur le formulaire cerfa.
Chaque autorisation d’urbanisme doit se solder par un dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) en mairie, accompagné de l’attestation de la prise en compte de l’ART.2020.
Une visite de conformité sera effectuée à l’issue du dépôt de cette DAACT.
