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Phase d’arrêt du PLU

Le 15 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé la phase d’arrêt du projet du PLU conformément au PADD débattu par le conseil municipal en 2019 et 2021, et après plus de 3 ans de travaux.

Il s’inscrit dans la continuité des éléments présentés à la population dans le cadre de la concertation (ouverte depuis le 27 novembre 2018 et clôturée le 15 février 2022) et notamment lors de la réunion publique de juin 2021.

Le projet de PLU prend en compte la législation de l’urbanisme la plus récente qui nous est imposée, et notamment la loi « climat et résilience »  qui vise notamment à mieux maitriser la consommation foncière, à préserver les terres agricole et naturelles de la commune.

Compte tenu de ce cadre législatif contraint, les élus locaux ne peuvent plus prévoir autant de zones constructibles qu’auparavant.

Le conseil municipal de Sainte Foy de Peyrolières a donc priorisé le renforcement de l’urbanisation autour du centre bourg.

Ce choix est assumé par les élus pour deux raisons principales :

  • accueillir les nouveaux habitants à proximité des commerces et services afin de créer une dynamique autour de la centralité de la commune ;
  • maitriser l’impact du cout de l’urbanisation sur le budget communal en réduisant les linéaires de réseaux à assumer (assainissement collectif, eau potable, voirie, électricité).

Les nombreux hameaux de la commune ne pourront pas accueillir de nouveaux logements.

Ce choix est assumé par les élus pour deux raisons principales :

  • maintenir le cadre de vie privilégié des hameaux et éviter une densification trop forte (constructions de nouvelles maisons dans les jardins) source de nombreux conflits de voisinage (nuisances et impact sur la valeur des biens) ;
  • maitriser l’impact du coût de l’urbanisation sur le budget communal dans le sens où l’urbanisation des hameaux multiplierait les investissements à prévoir sur les réseaux (eau potable, voirie, électricité) ;

Si de manière générale les nouveaux logements ne seront pas permis en dehors du bourgs, les habitations déjà existantes dans les hameaux ou les zones agricoles pourront tout de même évoluer, les extensions des constructions ou les annexes seront possibles (abris, garages, piscines…). Ce qui n’était pas le cas auparavant (il était nécessaire de justifier d’une activité agricole pour faire évoluer une habitation existante).

Le projet de PLU arrêté par le conseil municipal se projette généralement sur un horizon de 10 ans, mais le PLU est un document vivant et évolutif qui pourra être modifié ultérieurement si nécessaire. Pour mémoire, notre ancien document a déjà été modifié 3 fois, et subi 2 révisions allégées.

Cette phase constitue la formalisation du projet retenu avant mise à l’enquête publique.

Le projet est soumis aux PPA pour avis pendant une durée de 3 mois (Personnes Publiques Associées : services de l’état, Chambre d’Agriculture, gestionnaires des réseaux, Dreal, Scot, Communauté de Communes…).

La délibération est consultable ici .

La présentation du conseil est disponible ici.

Le projet du PLU arrêté est consultable ici .

L’enquête publique se déroulera à l’issue de la phase de consultation (voir chapitre précédent) auprès des PPA  et pourrait débuter au second semestre 2022 (durée 30 jours), les dates précises seront communiquées par la mairie lorsqu’elles seront connues. Dans le cadre de la concertation qui est désormais terminée, les demandes formulées en mairie ont toutes été examinées en commission urbanisme au regard de la maîtrise de la consommation foncière et de la préservation des terres agricoles et naturelles, la maîtrise du coût des linéaires de réseaux, et de la préservation de la dynamique du centre bourg.

Lors de l’enquête publique, vous pourrez soumettre à nouveau votre demande bien  argumentée afin qu’elle soit étudiée par le Commissaire Enquêteur (nommé par le tribunal administratif) qui sera chargé de rédiger un rapport neutre et argumenté sur le projet de PLU.

Les modalités de l’enquête publique seront communiquées en amont, par affichages sur les lieux dédiés (Salvetat, Nozes, Parayre, centre village), dates et procédures (mail, courrier, rendez-vous). Vous serez également alertés de cette enquête publique sur le panneau lumineux, site panneau pocket, et site internet.

Le projet de PLU est consultable en mairie sur le PC disponible dans le hall d’accueil, ainsi que sur le site internet de la commune. Pour toute question, vous pouvez contacter le service urbanisme par téléphone (05 61 91 73 09) ou par mail : urbanisme@sainte-foy-de-peyrolieres.fr

 

 


Page mise à jour le 02 juin 2022