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Autorisations de travaux

Quelles formalités pour quels travaux ?

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des actes administratifs permettant de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Formulaire de demande de permis de construire, cliquez ici.

Le permis de construire est exigé notamment :

– pour tous travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones couvertes par un document d’urbanisme (PLU, etc.).

Cependant, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créés, un permis de construire est exigé lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2.

– pour tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

– pour tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A savoir

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet de construction dépasse 150 m2.
 

La déclaration préalable de travaux :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
  • Construction de piscine, pool house, abris de jardin etc…
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification des fenêtres ou/et des portes),
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple,  transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux

Les  travaux : ouverture, achèvement et contrôle :

La déclaration d’ouverture de chantier s’effectue avec le formulaire  cerfa 13407*02 prévu à cet effet.

La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux est établie sur le formulaire cerfa_13408-03 DAACT (.PDF, 203 ko).

Chaque autorisation d’urbanisme doit se solder par un dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux en mairie, accompagné de l’attestation de la prise en compte de l’ART.2012. Une visite de conformité sera effectuée à l’issue du dépôt de cet DAACT.

L’affichage de la décision :

Art. *R. 424-15 du code de l’urbanisme

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
 

Constituer un dossier d’autorisation d’urbanisme

Quelles pièces dois-je intégrer à ma demande ?
Les DP et les PC comportent quasiment les mêmes pièces principales. Vous trouverez une exemple de dépôt de permis de construire, ci-dessous à adapter selon votre projet. N’oubliez pas de joindre des photographies en couleur, représentant l’environnement proche et lointain de votre projet.

Combien d’exemplaires du dossier dois-je déposer en mairie ?
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées en 6 exemplaires en mairie, sur rendez-vous auprès du service urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?
Un mois pour les DP et deux mois pour les permis.

 

Fichier(s) joint(s):


Page mise à jour le 23 septembre 2019